Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux ventes réalisées via le site Jardin&Laine.com
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site internet Jardin & Laine.
Les informations légales complètes relatives à l’entreprise, notamment son numéro d’immatriculation et ses coordonnées, sont disponibles dans la rubrique « Mentions légales » du site.
Dans les présentes CGV, l’entreprise exploitant le site est désignée ci-après comme « le Vendeur ».
Toute personne effectuant une commande via le site internet est désignée ci-après comme « le Client ».
Article 2 - Caractéristiques des produits
Jardin & Laine propose des bouquets artisanaux réalisés au crochet, confectionnés entièrement à la main. Les créations sont principalement réalisées en laine et peuvent être montées sur des tiges contenant du fil de fer afin d’assurer leur maintien.
Les produits sont fabriqués sur commande ou proposés en précommande selon les disponibilités indiquées sur le site. Certains modèles peuvent être personnalisés selon les choix du Client (couleurs, composition, message, etc.).
Chaque création étant réalisée de manière artisanale, de légères variations peuvent exister par rapport aux photographies présentées sur le site. Ces variations, inhérentes au travail fait main, ne constituent pas un défaut de conformité au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Jardin & Laine étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ou de déplacement éventuels sont précisés avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande, en fonction des options et quantités choisies par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui affiché et accepté par le Client lors de la validation de la commande.
Article 4 - Commande
Le Client sélectionne les articles qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant toute validation, un récapitulatif de la commande est présenté. Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la commande, notamment ses coordonnées, le mode de retrait ou de livraison, ainsi que la date souhaitée.
La validation du panier constitue une demande de commande.
Après vérification de la disponibilité, un lien de paiement sécurisé est envoyé au Client par courrier électronique.
Le paiement doit être effectué dans un délai de 24 heures suivant l’envoi du lien de paiement.
La commande devient définitive uniquement après réception effective du paiement.
À défaut de paiement dans le délai indiqué, la demande de commande pourra être automatiquement annulée.
Chaque bouquet étant confectionné à la main, un délai minimum de 7 jours est requis avant la date souhaitée de retrait ou de livraison. Ce délai peut être prolongé en fonction de la charge de travail ou des périodes de forte demande.
Jardin & Laine se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité de la date choisie, d’informations incomplètes ou erronées.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via un lien de paiement sécurisé envoyé au Client par courrier électronique après validation de la demande de commande.
Le Client renseigne lors de sa demande l’ensemble des informations nécessaires à la commande, notamment ses coordonnées, l’adresse de livraison ou le lieu de retrait.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, la validation du paiement implique une obligation de paiement.
Le paiement est exigible dès réception du lien de paiement et doit être effectué dans un délai de 24 heures.
La commande est considérée comme définitive uniquement après réception effective du paiement.
À défaut de paiement dans le délai indiqué, la demande de commande pourra être automatiquement annulée.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. La facture correspondante est transmise par voie électronique.
Les paiements sont sécurisés via la solution de paiement utilisée par le site.
Article 6. Livraison et retrait
Les produits peuvent être remis soit en main propre, soit expédiés par livraison à domicile via Colissimo.
Lors de la validation de la commande, le Client choisit le mode de remise souhaité. Les éventuels frais de livraison ou de déplacement sont indiqués avant la validation de la commande.
6.1 Retrait en main propre
Le retrait en main propre s’effectue sur rendez-vous.
La date et l’heure du rendez-vous sont fixées d’un commun accord. Une confirmation est adressée au Client, notamment par SMS ou par courrier électronique, avant le rendez-vous.
En cas d’empêchement, le Client s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais. Un nouveau rendez-vous sera fixé en fonction des disponibilités.
6.2 Livraison à domicile
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à expédier le produit dans le délai indiqué lors de la commande.
Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur.
En cas de retard imputable au transporteur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Les créations étant confectionnées à la main et composées notamment de fil de fer intégré pour le maintien des tiges, il est possible que certains éléments se plient légèrement durant le transport. Ces ajustements mineurs ne constituent pas un défaut. Le bouquet peut être délicatement repositionné par le Client afin de lui redonner sa forme initiale.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Les bouquets réalisés sur commande et personnalisés selon les choix du Client (modèle, couleurs, composition, etc.) ne peuvent donc faire l’objet d’aucun droit de rétractation après validation de la commande et paiement.
L’ajout d’un message personnalisé ou de tout élément spécifique (texte, prénom, date ou autre demande particulière) est considéré comme une personnalisation de la commande et exclut également l’exercice du droit de rétractation.
En revanche, les bouquets prédéfinis proposés sur le site (bouquets prêts à offrir) peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, à condition qu’aucune personnalisation n’ait été ajoutée.
Le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer ce droit.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné.
Article - 8 Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut un remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
Il est rappelé que les légères variations liées à la fabrication artisanale, aux matériaux utilisés ou aux ajustements mineurs nécessaires après transport ne constituent pas un défaut de conformité.
Article - 9 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
En cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut saisir un médiateur de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées après adhésion du Vendeur à un service de médiation de la consommation.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.
Article - 10 Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont strictement nécessaires au traitement, au suivi et à la gestion des commandes.
Elles ne sont utilisées à aucune autre fin et ne sont en aucun cas vendues, cédées ou divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l’adresse indiquée dans la rubrique « Mentions légales ».
Mise à jour le 11/03/2026